Des lois en cours d'examen par le parlement
un certificat de respect des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ou de raccordement au réseau collectif,
un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsqu'elle a été réalisée depuis plus de quinze ans, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
